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Immatriculation et juridique :

SIRET : 489 392 621 000 38

SIREN : 489 392 621

Modalités de contact :

Pour toute information ou conseil, vous pouvez contacter FRENCHMART sur notre ligne téléphonique au 07 87 24 27 16 (gratuit + prix de l’appel) du lundi au samedi de 9h à 18h

Il est conseillé de nous contacter par chat, via la page aide.

Pour passer commande, vous pouvez :

2.1 Prix des produits et des services

Le prix des produits et des services (hors frais de livraison) est celui indiqué sur la fiche produit correspondante, accessible sur le Site. Frenchmart se réserve le droit de modifier le prix de ses produits et services à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Les produits ou services que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de votre commande.

Frenchmart ne procédant pas à la réservation de stock (sauf cas particulier de produits signalés en “pré-commande” sur la fiche produit), la mise au panier d’un produit ou d’un service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit produit ou service ainsi que son prix.

Pour les produits éligibles, le prix affiché sur la fiche produit inclus le montant de l’éco-participation. Pour en savoir + sur les éco-participations.

Vous pouvez consulter le montant des frais de livraison applicables à votre commande en consultant la page dédiée aux modes et frais de livraison lorsque vous sélectionnez le mode de livraison de votre commande.


2.2 Prix de référence

Le prix de référence d’un produit ou d’un service proposé sur le Site peut être :

– Le « Prix conseillé par la marque/le fabricant en xx/xxxx » : est le prix auquel le fabricant, la marque ou son représentant officiel (notamment l’importateur ou le distributeur des produits en France) nous propose/conseille de vendre le produit qu’il nous fournit. La date indiquée à côté du prix conseillé est celle à partir de laquelle ce prix nous est communiqué par le fabricant, la marque ou son représentant officiel. Ce prix est mis à jour dès lors que le fabricant, la marque ou son représentant officiel communique un nouveau prix conseillé pour le produit concerné.

– Le « Prix moyen constaté sur notre Marketplace » : est la moyenne des prix de vente que les vendeurs professionnels – qui doivent être au minimum 2 – pratiquent sur notre Marketplace Frenchmart pour le même produit. Ce prix est calculé de manière automatique une fois par semaine.

– Le «prix moyen constaté sur une sélection allant jusqu’à 37 sites » : est la moyenne des prix de vente à laquelle ce même produit est vendu par un panel de site Internet de e-commerce concurrents au nôtre, lequel peut comprendre entre 2 et 37 sites Internet.

– Le « prix renseigné par le vendeur de la Marketplace » est le prix de référence renseigné par le vendeur de la Marketplace Frenchmart. Notre société n’intervient pas dans la détermination de ce prix de référence.

3.1 Disponibilité des produits et services

Nos offres de produits et de services sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits et services est indiquée sur chaque fiche produit.

Si malgré tous nos efforts, un produit ou un service devenait indisponible postérieurement à la validation de votre commande, Frenchmart vous en informera par email et vous remboursera le prix du produit ou du service initialement commandé ainsi que toute somme versée au titre de votre commande. Toutefois, si votre commande contient d’autres produits ou services disponibles, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison ne vous seront pas remboursés.

3.2. Modalités de passation des commandes

Il est possible de passer commande auprès de Frenchmart :

– En ligne sur  http://www.frenchmart.shop

Aucune commande adressée à Frenchmart par un autre moyen, y compris par courrier ou par fax, ne pourra être prise en compte.

Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : après avoir sélectionné et ajouté des produits et/ou services à votre panier, vous devez :

  • contrôler votre panier et éventuellement corriger le contenu de celui-ci (exemple : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison) ;
  • valider votre panier ;
  • accepter les CGV et votre obligation de paiement de la commande.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, « La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite ».

3.3 Enregistrement des commandes

Une fois votre commande passée conformément à l’article 3.2, Frenchmart en accusera réception en vous adressant un email de confirmation de commande comprenant :

  • le récapitulatif de votre commande,
  • son numéro,
  • les présentes CGV.

Cet email sera envoyé à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client. Si vous ne recevez pas l’email mentionné ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Client.

Frenchmart se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
–          votre commande ne serait pas conforme aux CGV ;
–          les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un client agissant en tant que particulier  ;
–          l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
–          un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement ;
–          plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

4.1. Modes de paiement

Les modes de paiement listés ci-après peuvent être proposés par Frenchmart :

Cartes bancaires : seules les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France sont acceptées.

Contactez-nous pour utiliser paypal ou par chèque.

A noter : la commande sera expédiée après l’étude du dossier complet du souscripteur et dès validation de la demande de financement par la Société générale

Généralités

FRENCHMART se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
– le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré ;
– l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à l’échéance ou un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes serait en cours de traitement ;
– plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

4.2. Factures

En passant commande sur le Site, vous acceptez que votre facture d’achat vous soit transmise sous format électronique.

Elle est accessible sur votre Espace Client au plus tard au moment de la livraison de votre commande.

Les paiements en ligne sur le Site ou par téléphone auprès de Frenchmart sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude. Les coordonnées bancaires communiquées lors de votre commande sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL).

FRENCHMART a développé un partenariat avec la société GROWTH-ONE afin de vous protéger lorsque vous passez commande sur http://www.frenchmart.shop. A cette fin, GROWTH-ONE collecte, par l’intermédiaire d’un cookie, un identifiant équipement (appelé également “Device fingerprinting”) afin de procéder au contrôle de vos commandes dans le cadre de la lutte contre la fraude. Cet identifiant est généré à partir d’informations techniques relatives à l’équipement que vous utilisez lors de la passation d’une commande sur le Site.

Vous êtes informé de la collecte de ces informations dès votre première connexion sur le Site par l’intermédiaire du bandeau d’information relatifs aux cookies. En continuant votre navigation sur notre site ou en cliquant sur la croix présente sur le bandeau d’information, vous acceptez la collecte de l’identifiant équipement.

Vous pouvez retirer votre consentement à la collecte de cet identifiant à tout moment en cliquant sur l’onglet “Gérer mes cookies” présent sur la page d’information “Protection de la vie privée et cookies” et en désactivant les cookies “Analytique et Personnalisation”.

FRENCHMART peut vous proposer, au moment de la passation de votre commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille de votre colis et de votre adresse de livraison.  Frenchmart n’assure pas de livraison et le transport. Les vendeurs assurent la livraison par eux-mêmes. Frenchmart ne peut être mis en cause en cas de perte, vol, dégât ou autre.

Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison que vous choisissez.

Vous serez informé, au moment de la passation de votre commande, du (des) modes de livraison disponibles ainsi que du (des) délais et tarifs applicables.

Pour les besoins du présent article :

– les produits de petit gabarit sont les produits de moins de 30 kg et produits dont la somme de la largeur, la hauteur et la longueur est inférieure à 2m. Toutefois, FRENCHMART se réserve la possibilité de qualifier différemment un produit pour en assurer une meilleure qualité de livraison.

– les produits de gros gabarit sont les produits de plus de 30 kg et produits dont la somme de la largeur, la hauteur et la longueur est supérieure à 2m. Toutefois, FRENCHMART se réserve la possibilité de qualifier différemment un produit pour en assurer une meilleure qualité de livraison.

6.1 Modes et frais de livraison

FRENCHMART peut vous proposer différents modes de livraison.

La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page d’information dédiée à la livraison,  accessible en bas de chaque page du site.

Le montant total des frais de livraison de votre commande est indiqué lors de la passation de celle-ci.

Produits de petit gabarit

LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX

Pour la livraison de vos produits de petit gabarit à l’adresse de votre choix, FRENCHMART peut vous proposer un ou plusieurs des modes de livraison suivants :

–          Livraison domicile standard : La livraison des produits commandés s’effectue à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande.

–          Livraison domicile express : La livraison des produits commandés s’effectue le lendemain de votre commande à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande, sous réserve des conditions indiquées à l’article 6.2.1.

–          Livraison sur RDV : disponible uniquement dans certaines villes.

–          Livraison « same day » : disponible uniquement dans certaines villes, selon l’heure à laquelle est passée la commande.

LIVRAISON EN POINT DE RETRAIT ET CONSIGNE

–          Livraison en point de retrait standard : la livraison des produits commandés s’effectue chez un commerçant ou un bureau de Poste proche de chez vous ou de votre lieu de travail.

–          Livraison en point de retrait express : les conditions applicables à ce mode de livraison sont accessibles.

–          Livraison en consigne :  les conditions applicables à ce mode de livraison sont accessibles.

Produits de gros gabarit

 

LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX

La livraison de produits de gros gabarit s’effectue sur prise de rendez-vous à l’adresse de votre choix.

La prise de rendez-vous s’effectue soit :

– en ligne sur notre calendrier, en choisissant la date et une tranche horaire de livraison qui vous conviennent (service disponible selon éligibilité géographique) ;

– par notre transporteur, dans les 48h – 72h suivant la validation de votre commande.

Vous êtes contactés 30 minutes avant l’arrivée du ou des livreurs. Lors de la livraison, une pièce d’identité sera demandée par les livreurs.

Selon le mode de livraison sélectionné et en cas de produits exceptionnellement lourds et volumineux, nous vous invitons à vérifier la possibilité et la facilité de livraison (par exemple, vérifiez au préalable les dimensions de votre cage d’escalier ou de votre ascenseur). Pour être prises en compte, les conditions d’accès au domicile devront être renseignées sur le questionnaire transmis lors de la validation du rendez-vous par mail, ou reprécisées par téléphone auprès du transporteur (exemples : restrictions horaires centre-ville, escalier colimaçon, etc.),

En cas d’absence un avis de passage vous sera laissé pour vous inviter à planifier un nouveau rendez-vous.

Si vous souhaitez faire reprendre votre ancien appareil (uniquement les déchets électriques et électroniques – DEEE), merci de le préciser lors de la confirmation du rendez-vous. Le cas échéant, votre ancien produit doit être débranché, vidangé ou dégivré au préalable, sans quoi il ne sera pas repris. Pour + de renseignements sur les modalités et conditions de reprise, consultez l’article 10 de nos CGV.

Vous disposez de plusieurs options pour être livrés à l’adresse de votre choix :

–         Livraison Eco (livraison devant chez vous) : la livraison éco des produits commandés s’effectue avec prise de rendez-vous, à l’adresse indiquée lors de votre commande. Le livreur déchargera votre colis et le déposera :

– soit à votre portail pour une maison,

– soit au pied de votre bâtiment pour un immeuble.

Pour ce mode de livraison, une pièce d’identité vous sera demandée. En cas de reprise de votre ancien appareil, le produit devra être mis à disposition à ce même endroit.

L’acheminement du colis jusqu’à l’intérieur de votre domicile reste à votre charge et sous votre responsabilité. Nous vous invitons à bien mesurer les différents accès pour accueillir votre (vos) colis.

Le déballage du colis et le traitement des emballages restent à votre charge.

Les zones de livraison concernées par la livraison éco sont : France métropolitaine hors Corse. Pour les îles, la livraison est réalisable sur l’île d’Oléron, l’île de Ré, l’île de Noirmoutier et la presqu’île de Quiberon. Pour toutes les autres îles, les colis sont déposés à la gare maritime.

–         Livraison Standard (dans la pièce de votre choix) : la livraison des produits commandés s’effectue avec prise de rendez-vous. Un ou plusieurs livreurs déchargeront votre colis, le porteront à l’intérieur de votre domicile, dans la pièce de votre choix. En revanche, cette prestation ne comprend pas le déballage, l’installation, branchements et réglages de votre appareil, qui restent sous votre responsabilité.

Les zones de livraison concernées par la livraison standard sont : France métropolitaine (Corse comprise). Pour les îles, la livraison est réalisable sur l’île d’Oléron, l’île de Ré, l’île de Noirmoutier et la presqu’île de Quiberon. Pour toutes les autres îles, les colis sont déposés à la gare maritime.

–         Livraison Confort d’articles électroménagers (Livraison et installation chez vous) : seuls les articles électroménagers peuvent bénéficier de ce mode de livraison (hors hottes et plaques de cuisson).

La livraison des produits commandés s’effectue avec prise de rendez-vous. Un ou plusieurs livreurs déchargeront votre colis, le porteront à l’intérieur de votre domicile, dans la pièce de votre choix. Votre produit sera déposé et déballé dans la pièce de votre choix, l’installation et les tests de mise en service seront effectués.

Nos livreurs ne sont cependant pas habilités à procéder à des travaux de menuiserie, plomberie et/ou électricité. Par exemple, dans le cas de produits encastrables, le(s) livreur(s) ne procède(n)t pas au montage/habillage de la porte du produit avec le mobilier de cuisine existant.

Il vous appartient de prévoir les accessoires non fournis (exemples : câbles pour four ou cuisinière électrique, tuyau gaz pour gazinière,  tuyau d’eau pour certains réfrigérateurs type « américains »).

Les zone de livraison concernées par la livraison confort sont : France métropolitaine (hors Corse). Pour les îles, la livraison est réalisable sur l’île d’Oléron, l’île de Ré, l’île de Noirmoutier et la presqu’île de Quiberon. Pour toutes les autres îles, les colis sont déposés à la gare maritime.

– Livraison directe par le fournisseur : la livraison de certains de nos produits peut être effectuée directement par nos fournisseurs. Des frais de port spécifiques peuvent être appliqués sur cette typologie de produits.

 

 

 LIVRAISON EN POINT RETRAIT 

La livraison des produits commandés s’effectue dans un lieu proche de chez vous ou de votre lieu de travail.

Lorsque vous sélectionnez ce mode de livraison, vous êtes informé du fait que votre colis est mis à disposition sur le Point Retrait pour une durée limitée de 15 jours calendaires. Au-delà de ce délai, le colis sera retourné chez FRENCHMART, sans remboursement.

Votre colis vous sera alors remis en main propre. Pour le retirer, pensez à vous munir d’une pièce d’identité. En cas d’empêchement, une personne de votre choix pourra retirer votre colis sous réserve de présenter votre pièce d’identité ainsi que la sienne.

Pour faciliter le chargement dans votre véhicule, un matériel de manutention pourra être mis à votre disposition (selon disponibilité). Nous vous invitons à bien vérifier que votre véhicule peut accueillir votre colis. Vous trouverez les caractéristiques de votre colis sur la fiche produit.

Nous vous invitons à vérifier l’état de l’emballage de votre colis avant de l’accepter en apposant votre signature sur le bordereau de livraison papier ou électronique. Vous n’êtes pas autorisé à déballer le produit sur le point retrait. Si vous constatez des avaries sur l’emballage, mais que vous souhaitez malgré tout récupérer le colis, nous vous invitons à formuler des réserves précises sur le bordereau de livraison.

Si vous souhaitez faire reprendre votre ancien appareil (uniquement les déchets électriques et électroniques – DEEE), les modalités et conditions de reprise sont accessibles à l’article 10 de nos CGV.

 

6.2 Livraison


6.2.1 Date de livraison

La date de livraison des produits est indiquée sur la fiche produit de chaque produit et peut varier selon le mode de livraison sélectionné. La date de livraison est confirmée à la page “Choix du mode de livraison”.

Si votre commande contient plusieurs produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de votre commande sera le délai de livraison le plus long.

Pour certains produits, FRENCHMART vous offre la possibilité d’être livré en express :

– Le jour même à domicile (sélection d’un créneau de 2h en soirée) en cas de commande passée avant 14h et dès le lendemain (sélection d’un créneau de 2h en soirée) en cas de commande passée après 14h.

Les zones de livraison concernées par la livraison en express le jour même sont : tous les départements d’Ile-de-France (75,92, 93, 94 et 95 en intégralité, 77, 78 et 91 avec quelques exceptions), Lyon et Villeurbanne. Le choix de la date et d’une tranche horaire de livraison s’effectue directement en ligne sur notre calendrier.

Votre produit sera déposé dans la pièce de votre choix. En revanche, cette prestation ne comprend pas le déballage, l’installation, branchements et réglages de votre appareil.

– Sous 2 jours ouvrés maximum (hors produits en précommande) en point retrait express (selon éligibilité géographique).

6.2.2 Territoires desservis Frenchmart livre les commandes en France Métropolitaine, Corse comprise, sauf exclusions particulières.

Certains produits ne peuvent être livrés en Corse. Vous serez informé de l’éligibilité de votre produit pour une livraison en Corse lors de votre commande.

6.2.3 Retard livraison

En cas de retard dans la livraison, Frenchmart s’attachera à vous en informer.

Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison via votre Espace Client ou en contactant notre Service Client.

Frenchmart s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.

6.2.4. Contact

Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter :

–          En Ligne, par l’intermédiaire de votre Espace Client. Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques « C mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) » ;

–          Par téléphone au 07 87 24 27 16 du lundi au samedi de 9h à 18h ;

Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans toutes vos correspondances, quel que soit le canal utilisé : vos nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

7.1 Accessoire et/ou pièce manquant

Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier que votre produit est complet (y compris ses accessoires).

Si vous constatez que certains accessoires du produit commandé sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact avec le Service Client de Frenchmart au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande afin que nous puissions traiter votre réclamation.

7.2 Produits livrés abîmés

Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier l’état du (des) colis reçus et signaler toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison.

Dans le cas où, après acceptation du colis, vous constateriez que le produit commandé est abîmé, vous pouvez nous le signaler :

– en contactant le Service Client de Frenchmart ;

– ou en vous connectant sur votre Espace Client.

et ce, au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande.

8.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais.

Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande dans le délai indiqué à l’article 8.1.

Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment :

Uniquement votre page aide : pour faciliter l’exercice de votre droit de rétractation, Frenchmart a mis en place une procédure simple : rendez-vous sur l’accueil du site frenchmart.shop, puis sur le bouton « Aide » en haut à droite.

8.3 Exceptions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

–          Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours avec votre accord préalable exprès, et renoncement exprès à votre droit de rétractation

–          Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;

–          Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

C’est par exemple le cas pour les produits assortis d’un compteur kilométrique et dont tout kilomètre effectué emporterait une dépréciation substantielle immédiate de leur valeur.

–          Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé : c’est par exemple le cas des articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, les produits du rayon Bijoux tels que les piercings et boucles d’oreilles, etc…

–          Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

–          Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur: c’est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque vous avez descellé et/ou installé ce logiciel –          La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

–          Les téléchargements de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

–          La vente de voyages et d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (ex. tickets de concert).

8.4 Remboursement dans le cadre d’une rétractation

A la suite de votre demande de rétractation, FRENCHMART, conformément aux dispositions légales, procédera à votre partiel remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation.

En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, Frenchmart se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.

FRENCHMART procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.

Pour les commandes payées en espèces, le remboursement sera effectué par chèque uniquement. Le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiqués lors de la passation de la commande.

9.1 Les Garanties Légales

Pour les produits directement vendus par Frenchmart (à l’exclusion des produits vendus par les vendeurs inscrits sur la Marketplace de Frenchmart), Frenchmart est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Attention, pour les produits achetés auprès d’un vendeur de la Marketplace, vous devez vous rapprocher du vendeur concerné pour exercer vos droits, Frenchmart ne pouvant se substituer au vendeur. 

Il est rappelé que le consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  •          bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  •          peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation :
  •                           si le produit est neuf : au cours des 24 mois suivant la réception du produit.
  •                           si le produit est d’occasion (en ce inclus les biens identifiés comme étant des “spécificités web déstockage”) : au cours des 6 mois suivant la réception du produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre produit.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit directement vendu par Frenchmart, contactez notre Service Client :

  • En vous rendant sur le Service Client en ligne : les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) »;
  • Vous pouvez nous joindre du lundi au samedi de 09h à 18h00 au 07 87 24 27 16

Afin d’optimiser le traitement de votre appel pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

  • Par courrier (Merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse) Frenchmart 241 rue Capitte 62149 Festubert.

 Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d’indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre Frenchmart et ses fournisseurs ou les fabricants de votre produit.

Ainsi, vous pourrez être amenés :

–          Soit à nous retourner directement votre produit en panne ;
–          Soit à appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée par le fabricant du produit.

Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou en cas d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.

Reproduction des dispositions légales :


Article L217-4 du Code de la Consommation 

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.


Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.


Article 1641 du Code Civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.


Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

9.2 Les Garanties contractuelles

9.2.1 Les garanties commerciales Frenchmart

Lors de l’achat de certains produits, Frenchmart vous offre la possibilité de souscrire à une garantie.

Les conditions et tarifs des garanties commerciales proposées par Frenchmart diffèrent selon la nature du produit que vous achetez.

Vous trouverez ci-dessous la liste des garanties proposées :

  • Garantie Panne + Casse
  • Garantie Panne + Assistance
  • Garantie Casse / Casse Vol
    • Téléphones, Tablettes, Ordinateurs portables
    • Bijoux
    • Matériel Transport enfant
    • Cycle
    • Matériel Fitness
  • Garantie Tache & Déchirure
    • Textile
    • Canapé / Siège
  • Garantie Erreur de Montage
  • 60 jours pour vous décider
  • 100 nuits pour vous décider

La notice d’information relative à la garantie à laquelle vous aurez souscrit vous sera adressée par email, à l’adresse email du Compte Client utilisé pour la souscription à la garantie.

IL EST RAPPELÉ QUE LA SOUSCRIPTION A L’UNE DES GARANTIES COMMERCIALES Frenchmart LISTÉES CI-DESSUS NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES L217-4 À L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE  ET REPRODUITES A L’ARTICLE 9.1.

9.2.2  La Garantie Fabricant

Certains produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle Frenchmart n’est pas partie.

 

L’existence de cette Garantie Fabricant est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site.

Si vous souhaitez faire jouer la Garantie Fabricant, nous vous remercions de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service Client.

Pour faire jouer votre Garantie Fabricant, il vous appartient de consulter les modalités d’application de la Garantie Fabricant généralement présentes dans la boite contenant le produit.

IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE FABRICANT NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES L217-4 À L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES A L’ARTICLE 9.1. 

10.1 Eco-participations

Comme tout distributeur, FRENCHMART a l’obligation de collecter une éco-participation auprès de ses clients, aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) et des Déchets d’éléments d’ameublement (DEA).

Le montant de l’éco-participation est indiqué sur la fiche produit des produits relevant de cette obligation.

10.2 Reprise de vos DEEE

Conformément aux articles L. 541-10-2 et R. 543-180 du Code de l’Environnement, vous pouvez bénéficier d’une reprise gratuite de vos anciens produits, sous réserve qu’il s’agisse de Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) uniquement.

La demande de reprise de votre ancien produit doit respecter le principe du « 1 pour 1 » : FRENCHMART reprend votre ancien produit pour tout produit neuf de même type acheté sur le Site. Exemple : une machine à laver le linge reprise suite à l’achat d’une nouvelle machine à laver le linge sur notre Site.

10.3 Redevance pour copie privée 

Copie France collecte la rémunération pour copie privée auprès des fabricants et distributeurs de supports d’enregistrement vierges lors de la mise en circulation de ces supports sur le marché français.Cette rémunération est ensuite répercutée par les fabricants et les distributeurs sur le prix payé par les acquéreurs desdits supports.Une notice explicative relative à la redevance copie privée établie par le Ministère de la Culture. Certains produits vendus sur le Site sont soumis à redevance copie privée.

Frenchmart ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement de force majeure.

Préambules

Définitions :

RGPD : Règlement Général à la Protection des Données personnelles, règlement qui encadre l’utilisation, la collecte, la conservation, l’accès, la circulation ou le traitement, sous toute forme et sur tout support, des données à caractère personnelles des personnes physiques résidant au sein de l’Union Européenne. L’ensemble des pays concernés ayant créé le G29, le groupe des 29 pays qui ont établi les règles applicables immédiatement en matière de données personnelles.

25 Mai 2018 : date à partir de laquelle la loi 2016/679/UE entre en vigueur, c’est à dire exécutoire, au terme des deux ans depuis la promulgation de la loi sur le RGPD ( GDPR en anglais) du 27 AVRIL 2016. Les sanctions, suite aux éventuels manquements au respect de la loi courront dès le 25 mai 2018.

Donnée personnelle : déjà définie par la loi  informatiques et libertés de 1978, la notion de donnée personnelle se rapporte à toute information d’une personne physique identifiée ou identifiable, directement ( nom, prénom, email composé de son nom…) ou indirectement (téléphone, adresse IP, identifiant, numéro de passeport ou carte identité…).

Donnée personnelle sensible: information relative à un individu qui concerne l’origine raciale, ou ethnique, les opinons syndicales, politiques, philosophiques ou religieuses, la santé ou les orientations sexuelles. Il faut rajouter à ces critères les données liées aux infractions, condamnations, ou casier judiciaire. Selon l’aricle 8Les données financières sont des données personnelles particulières qui ne relevent cependant pas du champ des données sensibles.

Registre : l’article 30 du RGPD prévoit pour les entreprises nécessitant un DPO la tenue obligatoire d’un registre des activités de traitement, c’est à dire un cahier électronique qui historise les activités de l’entreprise ou l’organisation, relatives aux données personnelles : collecte de coordonnées sur des formulaires en ligne (inscription clients, participation à un jeu concours, demande de renseignement..), acceptation de cgv, campagne marketing, communication interne, traitement statistique sur des échantillons de personnes, profilage de clients, information et traitement des salariés, collecte de CV. Pour chaque activité de traitement, le responsable désigné pour l’entreprise doit renseigner l’information dans le registre.

DPO : Data Protection Officer, traduit en français par Délégué à la protection des données ( DPD). Interne ou externe, à temps plein ou mutualisé entre plusieurs entités juridiques, le DPO est le garant chargé de vérifier l’application et les bonnes pratiques en conformité avec les différents articles du RGPD. Le DPO est également le lien entre l’organisation et l’office national chargé de l’application de la loi. En France, c’est la CNIL, la Commission Nationale Informatique et Libertés qui est l’instance en charge de l’application de la loi.

PIA (Privacy Impact Assessment,  calcul d’impact) : Procédure d’analyse, calcul d’impact, et procédures de sauvegarde, information aux personnes concernées, réparation technique de failles de sécurité, suite à un éventuel accès frauduleux ( vol, cyber attaque, détournement..)  à des données personnelles détenues par une organisation.

Cartographie : cartographier les données est l’étape indispensable d’analyse et de connaissance approfondie de son système d’information, et de gestion, collecte, traitement, droits d’accès, gestion des identités, archivage des données en général, et personnelles en particulier.

Finalité d’un traitement : Lors d’un traitement de données personnelles, le RGPD prévoit l’obligation, toujours pour les entreprises concernées, qu’il faille inscrire pour quelle destination d’utilisation est réalisée cette collecte.

Conservation : lors de l’enregistrement (collecte, fusion, analyse, profilage..) de données à caractère personnel, le responsable du traitement devra indiquer dans le registre combien de temps ces données sont conservées.

Minimisation : politique de recueil des données strictement nécessaires au traitement envisagé. Ce principe de minimisation oblige les entreprises qui collectent des données (formulaires web, relation commerciale, marketing et promotion…) de ne demander, sauf si cela est justifié, que les informations pertinentes pour le bon déroulement de la collecte et sa finalité.

Anonymisation : processus de traitement de données personnelles définitif et complet, empêchant l’identification d’un individu.

Pseudonymisation : processus de traitement des données empêchant l’identification des individus, par séparation d’une partie des données personnelles, entre les principales d’identification ( nom, prénom, ..) et secondaires. Cette technique établit cependant une correspondance entre ces deux groupes de données, qui a pour effet de rendre ce processus moins protecteur des droits individuels de respect de la vie privée.

Droit à l’oubli (droit à l’effacement) : droit d’une personne à demander le retrait, la suppression (destruction définitive) de ses coordonnées personnelles.  Ce droit fondamental nécessite de la part de l’entité qui possède ces données, de mettre à disposition des personnes un formulaire qui permet à l’individu de faire cette demande.

Transportabilité : selon l’article 20 du RGPD, les individus ont le droit de réclamer la restitution ou le transfert de leurs données.

Consentement : les individus doivent donner leur approbation éclairée à la finalité du traitement pour lequel ils fournissent leurs données personnelles. Ce qui oblige les organisations et entreprises à informer clairement sur la destination des traitements suivants la fourniture de ces données. La preuve de consentement, par exemple pour l’acceptation des CGV d’un service en ligne, devrait être conservée pour toute la durée de conservation ou d’exécution du traitement concerné.

Coopération : il s’agit de la coopération avec les organismes de contrôles dont la relation est gérée par le DPO (interne ou externe).

Sous-traitant : selon l’article 28 du RGPD, c’est l’entité déléguée par un responsable de traitement (l’organisation) pour effectuer un traitement pour son compte. Le sous-traitant doit présenter le même niveau de garantie que le responsable qui le délègue, et doit documenter également les traitements qui lui sont confiés, sur la méthode, sur tout transfert hors UE de données personnelles, et sur le respect de la confidentialité.

Accountability (responsabilité) : Les entreprises sont responsabilisées et responsables pour l’application du RGPD pour le respect des données personnelles des individus. C’est le principe clé du RGPD à savoir la documentation des activités de traitements, le « privacy by design », le renforcement de la sécurité des données personnelles, la notification aux organismes de contrôle en cas d’intrusion, et la co-responsabilité avec ses sous traitants.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

Service web de traitement et d’organisation d’informations du Client aidant à la mise en conformité au Règlement général à la protection des données personnelles, de registre des activités de traitement, de preuve d’acceptation des CGV d’un site e-commerce, et communication prouvée auprès des salariés ( règlement interne) et des sous traitants ( contrats, suivi..). et décrits en détails dans l’article 2 des présentes conditions.

tels que proposés par le Prestataire aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site http://www.frenchmart.shop

Les caractéristiques principales des Services ainsi que les tarifs associés sont présentés sur le site internet http://www.frenchmart.shop, à la page tarifs, accessible depuis la partie publique du site http://www.frenchmart.shop ainsi que depuis l’interface utilisateur « Tableau de bord », consultable une fois connecté à son espace client 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service relève de la seule responsabilité du Client.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site http://www.frenchmart.shop et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site http://www.frenchmart.shop

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire exploitant le site http://www.frenchmart.shop  sont les suivantes :

ECOBIZZ

Immatriculation SIREN : 489 392 621

Email : bonjour@frenchmart.shop

Frenchmart adhère aux valeurs du Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).

14.1 Pour toute réclamation, notre Service Client est à votre disposition.

14.2 Frenchmart s’engage à trouver un solution dans les 2 jours suivant le litige.

14.3 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

14.4 Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

  • La livraison est gratuite pour le client. Frais de port à la charge du vendeur. La livraison doit être assurée par un transporteur professionnel, émettant un suivi colis automatique (exemples : Laposte, Fedex, UPS, etc..). Pour les colis basiques (exemples : tapis, coque de téléphone, etc..) la livraison doit être assurée sous 5 à 7 jours maximum. Le vendeur doit utiliser des cartons, emballages, protections de qualité pour une expédition optimale.
  • A propos du produit, le vendeur doit ajouter des images à bonnes résolutions, préciser et remplir la description, fiche produit entièrement. Les produits vendus doivent êtres de qualités, et respecter nos standards. Nous vérifions tous les produits sous 12h.
  • A propos des prix, le vendeur doit indiquer des tarifs égaux ou inférieurs aux prix exercés, et ceux du marché, de la concurrence. Il s’agit d’un alignement des prix.
  • Le vendeur doit assurer un dialogue avec Frenchmart en cas de demande de service client, ou autre. Le vendeur assure la possibilité de retourner ou de rembourser le produit, selon le motif indiqué par le client. Le vendeur doit fournir tout élément nécessaire au bon fonctionnement du produit acheté (exemple : notice). Le vendeur doit renseigner des coordonnées de contact direct pour Frenchmart.

Vous pouvez utiliser l’espace aide. En haut à droite du site web.

Contact mails :

bonjour@frenchmart.shop

Contact tchat (FORTEMENT CONSEILLE) : 

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Contact téléphonique :

07 87 24 27 16